Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l’utilisation du produit TravelCare (« TravelCare »), proposé par UAB Skycop.com (entité juridique n° 304423851, siège social : Dariaus ir Girėno St. 21A, Vilnius, République de Lituanie) (« Skycop »). En achetant ou en utilisant TravelCare, vous (« Client » ou « vous ») acceptez d’être lié par ces CG.

TravelCare n’est ni une entité juridique distincte, ni un produit d’assurance : il s’agit d’un service additionnel fourni par Skycop visant à offrir une protection proactive aux voyageurs, accessible via le site http://travelwithcare.io (« le Site »). Toute réclamation liée à une perturbation de vol doit être soumise et traitée via la plateforme de Skycop à l’adresse https://www.skycop.com (« la Plateforme Skycop »). Skycop gère toutes les réclamations, procédures judiciaires et services connexes. Collinson Service Solutions Limited (entité juridique n° 02474708, siège social : Cutlers Exchange, 123 Houndsditch, Londres, EC3A 7BU) (« Collinson Service Solutions Limited ») fournit le service SmartDelay pour le compte de Skycop, conformément à des conditions distinctes disponibles sur le site TravelCare.

Pour plus de clarté, toute référence aux termes « réclamation » ou « indemnisation » dans les présentes CG renvoie à des processus gérés exclusivement par Skycop.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules utilisés dans les présentes CG ont les significations définies ci-dessous.

Définitions

  • Accord : L’accord conclu entre le Client et Skycop, après acceptation des présentes CG, signé électroniquement ou par écrit. En vertu de cet Accord, le Client cède à Skycop la pleine propriété et le titre juridique de toute créance monétaire conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91), ou selon toute autre réglementation internationale ou nationale applicable (par ex. : UK261, SHY Passenger en Turquie, ANAC au Brésil, ou équivalente), y compris tous les montants associés, taxes et sommes liées en cas de vol annulé, retardé, ou de bagages perdus, retardés ou endommagés (« Cession »).
    Lorsque l’accord de cession ne peut être considéré comme valide dans une juridiction donnée, ou lorsque les parties conviennent de fournir le service par un autre accord, l’Accord est réputé être un contrat de services, selon lequel Skycop administre la créance du Client, finance et organise sa récupération, et effectue toutes les actions nécessaires à son exécution.
    Afin de simplifier l’application et l’interprétation des présentes CG, la définition de l’Accord englobe à la fois la cession et la prestation de services ; ces relations juridiques sont désignées collectivement sous le terme services, sauf mention contraire explicite.
  • Réclamation : Toute demande formulée contre un transporteur aérien pour obtenir une indemnisation monétaire conformément au Règlement sur l’indemnisation des passagers.
  • Client : Toute personne ayant acheté une adhésion TravelCare, accepté les présentes CG et sollicitant une indemnisation ou d’autres avantages.
  • Règlement sur l’Identification Électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
  • Indemnisation de vol : Montant total versé par la compagnie aérienne à titre de compensation, règlement ou geste commercial, incluant les dépenses supplémentaires indemnisées à la discrétion du transporteur après acceptation des présentes CG par le Client. Cela n’inclut pas les honoraires juridiques, frais de justice, frais de recouvrement, intérêts ou pénalités, qui sont supportés par Skycop pendant le processus.
  • Règlement sur l’indemnisation des passagers : Règlement (CE) n° 261/2004 et toute autre réglementation internationale ou nationale régissant l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retard ou de perte/dommage de bagages.
  • Procédure judiciaire : Processus par lequel Skycop soumet la Réclamation à un tribunal, un organisme de règlement extrajudiciaire, une autorité de régulation de l’aviation, une agence de protection des consommateurs et/ou un organe gouvernemental, ou la confie à un représentant légal (avocat, cabinet d’avocats)
  • Grille tarifaire : Annexe n° 1 des présentes CG précisant les tarifs d’adhésion à TravelCare et les frais applicables.
  • Exigences en matière de confidentialité et de protection des données : Ensemble des lois et réglementations relatives au traitement des données personnelles et à la vie privée, y compris les recommandations et codes de pratique émis par les autorités de contrôle compétentes, ou leurs équivalents dans toute juridiction pertinente.
  • SmartDelay : Service fourni par Collinson Service Solutions Limited pour le compte de Skycop, dans le cadre des avantages TravelCare, offrant un accès gratuit aux salons d’aéroport en cas de retard de vol éligible, conformément à des conditions distinctes disponibles sur.
  • Adhésion TravelCare : Service souscrit à l’abonnement ou à la réservation par le Client, lui conférant le statut de membre et les avantages décrits à la section 2 ci-dessous.

Les définitions ci-dessus s’appliquent à tous les documents ou transactions liés à l’exécution des présentes Conditions Générales.

Conditions d’adhésion à TravelCare

L’adhésion à TravelCare offre une protection proactive contre les perturbations de vol ainsi qu’un accès aux salons SmartDelay (sous réserve de critères d’éligibilité). En souscrivant à TravelCare, le Client devient Membre et bénéficie des avantages spécifiés dans la section Avantages du site Web.

2.1. Le Client peut adhérer à TravelCare en l’achetant via le site Web.

2.2. Les tarifs de TravelCare sont indiqués au moment de l’achat dans la section Tarification du site Web. Le paiement doit être effectué selon les méthodes spécifiées pour devenir membre de TravelCare.

2.3. Skycop propose l’adhésion à TravelCare sous forme : (i) d’abonnement par réservation ; (ii) d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; ou (iii) d’abonnement familial couvrant jusqu’à cinq personnes. L’adhésion couvre les réclamations et l’accès aux salons SmartDelay associés à la réservation ou à la période pour laquelle elle a été achetée.

2.4. L’adhésion débute le jour de l’achat. Les abonnements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels sont renouvelés automatiquement pour la même période, sauf annulation par le membre. L’abonnement annulé reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. En cas d’abonnement familial ou groupé, une seule facture sera émise au nom du titulaire principal, responsable du paiement, de la gestion des membres, du renouvellement et de l’annulation.

2.5. À l’achat, le membre reçoit un courriel de confirmation.

2.6. Pour les membres, Skycop renonce à toute rémunération (le cas échéant) pour le traitement des réclamations et la récupération d’indemnisations couvertes par l’adhésion TravelCare. Les réclamations doivent être déposées via la plateforme Skycop.

2.7. Les avantages sont personnels et s’appliquent uniquement au membre TravelCare (ou aux passagers inclus dans la même réservation, dans la limite du plan choisi). Le membre doit figurer parmi les passagers.

2.8. Aucune rémunération n’est remboursée pour les vols perturbés avant le début de l’adhésion.

2.9. L’adhésion TravelCare est non transférable. En cas d’utilisation non autorisée, en informer Skycop à l’adresse : support@skycop.com.

2.10. Aucun remboursement n’est accordé si aucune perturbation ne survient, si les services ne sont pas utilisés ou si aucune indemnisation n’est obtenue.

2.11. Le membre TravelCare doit déposer sa réclamation auprès de Skycop dans un délai de 12 mois à compter du vol concerné. L’adhésion expire 12 mois après le vol pour lequel elle a été achetée.

2.12. À l’expiration ou à l’annulation, Skycop ne renonce plus à sa rémunération et l’accès à SmartDelay prend fin.

2.13. Skycop se réserve le droit de refuser toute adhésion à TravelCare.

2.14. Lors du dépôt d’une réclamation, le membre doit fournir la preuve de son adhésion (ex. : e-mail de confirmation).

2.15. TravelCare doit être activé au moins 24 heures avant le départ. Les réclamations sont déposées après le vol via la plateforme Skycop, où les achats TravelCare sont reconnus automatiquement.

2.16. Pour accéder à SmartDelay, le membre doit enregistrer son vol au moins 2 heures avant le départ prévu, conformément aux. SmartDelay est soumis à la disponibilité et aux critères d’éligibilité définis par Collinson Service Solutions Limited. Ce service est gratuit pour les membres TravelCare.

2.17. Les données personnelles fournies via le site TravelCare sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TravelCare. En cas de réclamation, ces données seront ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité de Skycop. Concernant le service SmartDelay, les données sont également traitées par Collinson Service Solutions Limited conformément à la Politique de confidentialité SmartDelay.

2.18. Les avantages de TravelCare ne garantissent pas l’obtention d’une indemnisation, celle-ci dépend des réglementations applicables. Skycop gère les réclamations éligibles sans frais supplémentaires, y compris les procédures judiciaires si nécessaire.

Conclusion du contrat

3.1. En achetant l’adhésion TravelCare et en déposant une réclamation via la plateforme Skycop, le Client autorise Skycop à évaluer l’éligibilité de la réclamation à une indemnisation ou à fournir d’autres avantages TravelCare (tels que l’accès SmartDelay).

3.2. Skycop utilise un service d’authentification électronique avancée conforme à l’article 26 du Règlement sur l’identification électronique, reconnu internationalement et accepté par les tribunaux. Le Client n’a donc pas besoin d’imprimer, signer et renvoyer le contrat par courrier.

3.3. En signant le contrat et en acceptant les CG, le Client confirme qu’il ne maintiendra aucun contact direct avec la compagnie aérienne ni n’acceptera de paiement de sa part.

3.4. Skycop évalue les réclamations déposées via sa plateforme et décide de leur acceptation ou de leur rejet en fonction de leur éligibilité, sans toutefois fournir de garantie quant à l’issue favorable de la procédure. Si, après évaluation, le représentant juridique estime que la réclamation a peu de chances d’aboutir dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Client en est informé et Skycop met fin au traitement de la réclamation. Cette notification signifie que la collecte de l’indemnisation prend fin et que la pleine propriété ainsi que les droits liés à la créance sont automatiquement restitués au Client sans qu’il soit nécessaire de conclure des accords supplémentaires. Concernant le service SmartDelay, l’éligibilité est déterminée par Collinson Service Solutions Limited conformément aux SmartDelay Terms and Conditions.

3.5. Si la réclamation est acceptée, Skycop la poursuit à l’amiable ou par voie judiciaire (à sa discrétion), en prenant à sa charge tous les coûts. Le Client reconnaît que le traitement de la réclamation peut prendre du temps et que Skycop ne peut pas influencer la rapidité avec laquelle la demande peut être instruite. Skycop dispose du pouvoir exclusif d’accepter ou de refuser toute offre de règlement, conformément à son expérience avec le transporteur aérien concerné. Le présent accord constitue une base juridique suffisante pour que cette discrétion puisse s’appliquer.

3.6. Durant la procédure judiciaire, le représentant juridique de Skycop aura accès à toutes les données fournies par le Client à Skycop afin de poursuivre la réclamation. Si des tiers exigent des documents supplémentaires attestant des pouvoirs du représentant juridique, le Client, sous la direction de Skycop, doit fournir immédiatement au représentant juridique tous les documents nécessaires. Si, pour obtenir l’indemnisation du vol, il est nécessaire que la réclamation soit déposée par le représentant juridique (par exemple un avocat) au nom du Client, celui-ci signera un accord spécifique avec le représentant juridique, et la créance monétaire du Client lui sera réattribuée à compter de la conclusion dudit accord. Dans un tel cas, le Client et Skycop régleront leurs relations conformément aux présentes CG et/ou à tout autre accord conclu entre le Client et Skycop.

3.7. Skycop n’accepte que les indemnisations monétaires et rejette tout bon de voyage ou service équivalent pouvant être proposé par le transporteur aérien. L’indemnisation récupérée est ensuite versée au Client dès sa récupération.

3.8. Le Client reconnaît et déclare que les présentes CG constituent une preuve directe et l’expression de sa volonté, et qu’elles doivent être respectées par les compagnies aériennes. Le Client convient avec Skycop que toutes les indemnisations versées par les transporteurs aériens dans le cadre des réclamations traitées par Skycop doivent être versées directement sur un compte bancaire détenu par Skycop ou sur tout autre compte convenu entre Skycop et le Client.

3.9. En cas d’échec de la réclamation, aucun frais n’est facturé au Client, mais les frais d’adhésion à TravelCare ne sont pas remboursables.

Coopération du Client

4.1. Le Client s’engage à fournir à Skycop toutes les informations et documents nécessaires au traitement de la réclamation. Il garantit que les données transmises sont exactes, complètes et véridiques. Le Client indemnisera Skycop pour tout préjudice résultant d’informations erronées ou d’un manque de coopération.

4.2. En concluant le contrat, le Client confirme être habilité à signer des documents engageant les deux parties, ou, le cas échéant, être autorisé à signer au nom d’un tiers (ex. : enfant).

4.3. Le Client garantit que la créance d’indemnisation n’a pas été cédée à un tiers, qu’aucun autre accord n’existe à ce sujet, et qu’aucun litige n’est en cours ou prévu avec la compagnie aérienne. En signant la cession, le Client s’engage à ne pas conclure d’accord similaire ni à intenter d’action indépendante pour récupérer l’indemnisation.

4.4. Pour l’accès SmartDelay, le Client doit fournir des informations de vol exactes au moins 2 heures avant le départ, conformément aux exigences de Collinson Service Solutions Limited et aux SmartDelay Terms and Conditions.

4.5. Si le Client reçoit un paiement ou toute autre forme d’indemnisation (ex. : bon de vol) de la compagnie aérienne après avoir engagé Skycop, il doit en informer Skycop immédiatement.

Rémunération et paiements

5.1. Skycop traite les réclamations gratuitement. Si la réclamation aboutit, le montant total de l’indemnisation est versé au Client.

5.2. Si le Client fournit frauduleusement des données inexactes entraînant des coûts supplémentaires, il devra rembourser ces coûts à Skycop.

5.3. Si les informations bancaires fournies sont incorrectes ou incomplètes et que le paiement est renvoyé, Skycop pourra déduire les frais encourus. En l’absence de réponse du Client après rappels raisonnables, Skycop pourra conserver la somme correspondante.

5.4. Pour les comptes de la zone SEPA, les paiements seront effectués par virement bancaire. En cas de transfert international, les frais bancaires sont déduits du montant versé.

5.5. Afin de réduire les coûts bancaires, en cas de réservation partagée (par exemple, un parent payé pour ses enfants), Skycop pourra transférer les fonds sur un compte unique désigné, à condition que le Client y consente.

5.6. Skycop n’est pas responsable de la perte de chèques, cartes prépayées ou similaires, ni d’erreurs dues à des coordonnées bancaires incorrectes.

5.7. Skycop fournira une facture électronique par e-mail lorsque cela est obligatoire.

5.8. Skycop ne saurait être tenue responsable d’un défaut de paiement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève, guerre, catastrophe naturelle, réglementation gouvernementale, etc.).

5.9. Les paiements ne seront effectués qu’aux bénéficiaires finaux légitimes. Skycop ne versera aucune indemnisation à des intermédiaires ou tiers sans preuve écrite claire de leur autorisation à recevoir le paiement. En cas de doute, Skycop pourra exiger des preuves supplémentaires ou refuser le versement.

Résiliation

6.1. Skycop peut résilier le Contrat immédiatement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la partie du montant payé pour l’adhésion, calculée au prorata de la période restante jusqu’à l’expiration de l’adhésion, après déduction des pertes directes raisonnables subies par Skycop en raison du non-respect du Contrat.

6.2. Les membres considérés comme des consommateurs selon la législation européenne et ayant acheté leur adhésion à distance peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral, le membre doit notifier sa décision de se retirer dans les 14 jours suivant l’achat, en précisant clairement sa volonté de résilier son adhésion TravelCare. La notification de rétractation peut être envoyée à : support@skycop.com. Toutefois, si le membre a voyagé sur un vol lié à son adhésion qui a été perturbé et a déjà contacté Skycop à ce sujet, il ne pourra plus annuler son adhésion TravelCare conformément à la procédure décrite dans la présente clause.

6.3. Passé un délai de 14 jours après l’achat de l’adhésion TravelCare, le membre conserve le droit d’annuler son adhésion, mais aucun remboursement du prix ne sera effectué. Ce montant sera considéré comme des frais de résiliation d’adhésion, représentant une compensation préalable convenue pour les pertes directes et les dépenses nécessaires engagées par Skycop en raison de la résiliation avant l’échéance de l’adhésion.

Dispositions finales

7.1. Skycop se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales (« CG ») ou d’y ajouter des dispositions à tout moment pour des raisons importantes, telles que : des améliorations techniques ou informatiques, des modifications législatives, ou afin de clarifier, modifier ou améliorer les CG.

7.2. Chaque Client sera informé de toute modification applicable des CG par leur publication sur le site Web de Skycop, ainsi que par notification envoyée par e-mail et/ou via l’espace personnel du Client.

7.3. Les modifications des CG entreront en vigueur au plus tôt 7 jours calendaires après que le Client aura été dûment informé. Si le Client n’accepte pas les modifications, il dispose du droit de résilier le contrat en informant Skycop par e-mail dans le délai prévu par cette clause.

7.4. Les lois de la République de Lituanie s’appliquent aux présentes CG, au Contrat et à tout document conclu en lien avec ceux-ci, sauf disposition contraire expresse dans un document particulier. Le service SmartDelay est régi par le droit anglais, tel que défini dans les SmartDelay Terms and Conditions. Le Client (consommateur) bénéficie également de la protection prévue par les dispositions impératives des lois du pays où il réside.

7.5. Skycop utilisera les données personnelles du Client, et le cas échéant de ses employés, uniquement pour l’exécution de la réclamation. Toutes les informations relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation de ces données figurent dans la Skycop Privacy Policy.

7.6. Si le Client est une personne morale, il garantit et déclare que :

–
les données personnelles fournies à Skycop ont été collectées et transmises conformément aux exigences en matière de confidentialité et de protection des données ;

– aux fins du présent Contrat, Skycop agit en tant que responsable du traitement ;

– pour le service SmartDelay, Collinson Service Solutions Limited agit en tant que responsable de traitement indépendant. Les données personnelles des clients sont partagées avec Collinson uniquement dans le cadre du présent Contrat et dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service SmartDelay.

7.7. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes CG, de leur exécution, de leur rupture ou de leur validité sera tranché définitivement par les tribunaux compétents de la République de Lituanie, sauf disposition légale impérative contraire.
Les litiges liés au service SmartDelay seront régis par les SmartDelay Terms and Conditions et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais, en vertu du droit anglais.

7.8. Si une disposition des CG est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables. Si une disposition est partiellement invalide ou inapplicable, elle restera en vigueur dans la mesure où elle ne l’est pas. Skycop modifiera alors les CG en remplaçant cette disposition par une clause légale, valide et exécutoire produisant un effet aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

7.9. En cas de divergence entre la version anglaise des CG et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

Annexe n° 1 – Grille tarifaire

Les tarifs sont publiés dans la section Tarification du site Web Pour les membres, la rémunération est supprimée ; les non-membres paient selon les tarifs standard de la plateforme Skycop.

Contact : pour toute question, contactez support@skycop.com. Pour les demandes liées spécifiquement à SmartDelay, consultez les SmartDelay Terms and Conditions et/ou contactez customerservice@collinsongroup.smartdelay.com.

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